Intervention de Christine Lagarde

La rédaction de votre sous-amendement, monsieur Perruchot, conduirait à réduire les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les taxes revenant aux chambres consulaires : 4,4 % au lieu de 5,4 %. Les frais de gestion pour ces taxes s'élèveraient in fine à 8 %.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement. Tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 45 , l'article 2 réduira déjà la part des frais de gestion perçus par l'État sur les montants des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation locale d'activité. Il maintient par ailleurs les frais perçus par l'État pour les impositions établies au profit des chambres consulaires. Ces modalités participent à l'équilibre financier de la réforme et leur modification entraînerait évidemment pour l'État un surcoût qui ne nous paraît pas opportun.

Nous aborderons la question des chambres consulaires à l'article 3 et je suis sûre que nous serons alors amenés à reparler de ces financements. Je propose donc que vous retiriez votre sous-amendement.