Intervention de Jean-Pierre Brard

Mieux vaut des amendements tombés que retirés, monsieur le président ; mais je ne remuerai pas le couteau dans la plaie : ce serait cruel à votre égard.

Il me semble que le sous-amendement parle de lui-même car il entend instaurer une pratique qui, même si elle paraît évidente, ne l'est absolument pas dans la réalité. En effet, il a fallu attendre la loi de finances pour 2008, soit trente-quatre ans après la mise en place de la taxe professionnelle, pour obtenir la liste nominative des entreprises figurant dans les rôles supplémentaires. Trente-quatre ans !

Le sous-amendement vise à éviter les mêmes erreurs pour les taxes que vous allez créer, et à faire en sorte que les services de l'État transfèrent ces informations capitales pour identifier la provenance de l'enveloppe sur laquelle se fonde le transfert d'impôts dont les collectivités locales vont bénéficier. Celles-ci pourraient ainsi intégrer les données concernées dans le développement économique du territoire qu'elles gèrent. Il est difficilement compréhensible que les collectivités locales ne disposent pas d'informations qui sont des éléments constitutifs de la recette, y compris pour vérifier que chacun paie son dû.

Madame la ministre, savez-vous que certains élus sont obligés d'avoir recours à des officines privées pour vérifier les bases qui constituent l'assiette ? L'expérience montre en effet que, les informations n'étant pas transmises, la fraude ou, comme il vous arrive de dire avec délicatesse, l'« évitement », l'« optimisation fiscale », est facilitée. C'est tout de même un comble ! Pour contrôler les bases de l'administration fiscale, on en est réduit à embaucher des personnels dont certains viennent de cette même administration fiscale !