Intervention de Nicolas Perruchot

Ce sous-amendement de bon sens permettrait aux EPCI de maintenir un taux de cotisation locale d'activité dans l'hypothèse où la diminution du taux moyen pondéré de référence est liée à la seule croissance des bases et non à une diminution des taux d'imposition votés.

Pour les EPCI qui lèvent la cotisation locale d'activité unique ou une cotisation locale d'activité de zone, la variation du taux de cotisation locale d'activité en année « n » est liée à la variation du taux moyen pondéré des taxes sur les ménages entre les années « n-2 » et « n-1 ». Or le taux moyen pondéré varie non seulement en fonction des variations de taux votés par les communes et l'EPCI, mais aussi en fonction des bases taxables. En d'autres termes, le taux moyen pondéré des taxes sur les ménages peut diminuer du simple fait de la croissance des bases taxables et alors même qu'aucune réduction de taux n'a été votée par l'une des communes membres ou par l'EPCI.