…ainsi que l'architecture de la proposition de la commission des finances, monsieur Cahuzac.
Dans la proposition du Gouvernement, la taxe foncière régionale est intégralement basculée au niveau des communes et intercommunalités, alors que dans la vôtre elle resterait acquise aux régions.
Notre propre proposition consiste à établir un partage : 60 % aux départements, 40 % aux communes et intercommunalités. On ne voit pas très bien comment elle pourrait s'articuler avec la vôtre. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.