Intervention de Didier Migaud

C'est d'ailleurs exactement ce que disait en 2005 la commission Pébereau, dont c'était la deuxième proposition : ne pas baisser le niveau des prélèvements obligatoires tant que la situation de nos comptes publics ne serait pas assainie. Or vous venez de démontrer que ces prélèvements obligatoires diminuaient de presque trois points. Ce n'est pas responsable, c'est insensé dans la situation actuelle, dès lors que – je le disais – vous pouvez reporter le moment des échéances mais non le montant. Ce qui doit arriver finira par arriver.

De nombreuses questions ont été ouvertes. Elles dépassent les clivages politiques sur bien des sujets : la taxe professionnelle, le bouclier fiscal, l'idée d'un prélèvement exceptionnel sur les banques… J'ai cru comprendre que les portes étaient déjà refermées, que le Président de la République – avec lequel vous êtes, monsieur le ministre, si j'en juge par vos propos, sur la même longueur d'ondes, tout comme Mme la ministre – le Président de la République disait qu'il ne fallait rien changer à rien. La seule marge de manoeuvre que nous aurions porterait sur la taxe professionnelle, avec ses conséquences sur les collectivités territoriales. Mais sur le bouclier fiscal : « Non, rien ne doit changer ! » Sur le prélèvement exceptionnel des banques : « Non, rien ne doit être fait ! » Sur la question de la justice fiscale : « Nous avons le temps d'y penser. »