Intervention de Didier Migaud

Voilà pourquoi je propose une imposition minimale alternative afin d'éviter qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables puisse échapper à tout paiement de l'impôt sur le revenu.

Le débat sur le bouclier fiscal et les niches fiscales est important car il a deux conséquences lourdes : d'une part il crée de l'injustice, d'autre part il restreint la capacité d'action de l'État.

Tout à l'heure, Gilles Carrez évoquait un déplacement que nous avions fait en Allemagne. Les Allemands nous disaient, toutes sensibilités confondues, ne pas aimer du tout les dépenses fiscales et en avoir remis en cause de nombreuses. Si passer par l'outil de la dépense fiscale permet de contourner une norme d'évolution de la dépense publique, cela ne permet pas de cibler suffisamment une politique publique, et cela pose problème quand elles deviennent aussi importantes. À cet égard, nous devrions nous inspirer d'un certain nombre d'exemples. Le dispositif des États-Unis prête à contestation, parce qu'il n'a pas évolué ; en revanche le dispositif canadien, qui corrige beaucoup d'injustices, fonctionne très bien.

Madame la présidente, j'en arrive à ma conclusion.