Intervention de Didier Migaud
Réunion du 20 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Reprise de la discussion
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En la matière, la question est délicate. Du reste, les deux questions sont liées, celle du financement, et celle du transfert vers les impôts ménages. La seule autonomie financière qui restera aux collectivités portera sur les impôts ménages dont, malheureusement, la hausse est programmée à travers cette réforme si des correctifs ne sont pas apportés.
Dernier point : la justice fiscale ou plutôt l'injustice fiscale. Le projet de loi de finances est dans la continuité, y compris dans l'innovation, avec la création d'une taxe carbone qui, telle qu'elle est proposée, est inefficace d'un point de vue environnemental et ne me paraît pas juste socialement.
L'assiette de cette taxe est restreinte ; certains secteurs sont complètement exemptés, comme les transports aériens ou maritimes, alors qu'ils contribuent fortement à l'émission de gaz à effet de serre. Cette taxe engendrera de très fortes inégalités entre les entreprises, entre celles qui sont soumises à quotas – on sait que les quotas ne seront payants qu'à partir de 2012 ou 2013 – et celles qui seront sollicitées dès maintenant. D'ailleurs, cela me rappelle les débats que nous avions eus en son temps sur la TGAP qui se sont soldés par une annulation, par le Conseil constitutionnel, des dispositions concernant son extension.
La compensation prévue est très injuste et nécessite d'être corrigée. Quel est le sens de la restitution d'un chèque de 46 euros aux bénéficiaires du bouclier fiscal ou pour les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu ?
