Intervention de Didier Migaud

Sachons donc garder raison et faisons en sorte que nous puissions avoir de vrais débats.

J'en viens à la taxe professionnelle. La commission des finances avait anticipé ce débat en confiant une mission à Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, auxquels le rapporteur général et moi-même nous étions associés.

Nous avions posé cinq principes : le lien nécessaire entre les communes et les entreprises ; une priorité accordée au secteur industriel, le plus concerné par les risques de délocalisation ; une attention accordée à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; un équilibre entre l'imposition pesant sur les entreprises et les ménages ; enfin une réforme que nous souhaitions financée et équilibrée.

Je tiens à remercier Mme la ministre pour les nombreux échanges que nous avons eus sur ce dossier. Je reconnais que le projet gouvernemental a évolué et qu'il a tenu compte d'un certain nombre de propositions, mais il reste encore beaucoup d'interrogations et de points de désaccord.

De même, je remercie, au nom de l'ensemble de la commission des finances, le rapporteur général pour le travail remarquable et très utile qu'il a réalisé sur la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.) Il a beaucoup travaillé, dans un contexte difficile. Si la nouvelle rédaction de l'article 2 ne répond pas à toutes les questions qui demeurent, elle identifie bien celles qui restent en suspens.

Parmi celles-ci figure le financement de la taxe professionnelle. Honnêtement, je ne pense pas que nous ayons les moyens de consacrer 11,7 milliards à cette réforme. Des préoccupations, des désaccords subsistent aussi quant aux conséquences sur les collectivités territoriales et aux compensations prévues.

La question de l'autonomie financière se pose, ainsi que celle du traitement du bloc communes-intercommunalités qui doit pouvoir bénéficier d'une partie de la valeur ajoutée. En la matière, nous ne souhaitons pas, et je crois exprimer un point de vue très majoritaire au sein de notre commission, que les choses soient figées sur cette réforme de la taxe professionnelle dès la loi de finances.

Monsieur le ministre, d'une certaine façon vous avez décidé l'urgence pour cette réforme, s'agissant notamment de ses conséquences pour les entreprises. Vous avez accepté un report pour 2011 pour les collectivités territoriales. Nous devons mettre à profit ce temps pour modifier très sensiblement la copie gouvernementale et poursuivre le travail engagé par la commission des finances à partir du rapport de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand et du travail du rapporteur général.

Le travail doit aussi se poursuivre au Sénat et à partir de simulations que nous devons pouvoir obtenir pour chaque collectivité territoriale. Il faudra accepter que le texte soit modifié, à la lumière de ces simulations, dans le courant du premier semestre 2010. Si je reconnais que nous avons bénéficié de beaucoup de simulations pour les entreprises, malheureusement les simulations quant aux conséquences sur les collectivités territoriales sont bien moins nombreuses.