Intervention de Didier Migaud

Je veux parler du coût de la baisse des droits de succession – plus de 2 milliards d'euros –, de la baisse de la TVA dans la restauration, du bouclier fiscal, de la réforme non ciblée de la taxe professionnelle. Le soutien aux entreprises industrielles est légitime, mais fallait-il aider l'ensemble des entreprises dans tous les secteurs d'activité ? Je vous rappelle que 12 milliards d'euros ont été consacrés à la réduction d'impôt pour les entreprises, si l'on ajoute la réforme de la taxe professionnelle et la suppression de l'impôt forfaitaire annuel, l'IFA.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation difficile. Nous nous donnons des règles de bonne gouvernance et elles ne sont pas respectées, comme le rappelle le rapporteur général dans son rapport. Nous adoptons des règles, notamment à travers la loi de programmation des finances publiques, et nous les violons dès le texte suivant, notamment avec la réduction de la TVA dans la restauration.

Si vous voulez une bonne règle de gouvernance, commencez par imposer un équilibre du solde primaire, c'est-à-dire un équilibre des dépenses de fonctionnement et d'investissement hors charges de la dette, ainsi qu'un équilibre des dépenses de la sécurité sociale. Il est totalement irresponsable de faire peser le coût de nos dépenses de santé sur les générations futures, qui auront elles-mêmes à supporter des dépenses importantes, notamment du fait du poids croissant de la dépendance.

S'agissant du secteur bancaire et financier, nous considérons que vous avez bien fait de le soutenir. Seulement, nous vous reprochons de l'avoir fait selon des modalités contestables, inappropriées et coûteuses, avec des contreparties insuffisantes. Je ne parle même pas de la présence de l'État au sein des conseils d'administration des établissements bancaires, à laquelle j'aurais été favorable ; mais ce que je vous reproche principalement, c'est d'avoir abandonné dès le départ toute idée de retour sur investissement et tout recours à la clause de retour à meilleure fortune.

Les États-Unis ou la Suisse ne peuvent pas être suspectés de méchanceté vis-à-vis de leurs banques. Pourtant, ils ont prévu une clause de retour à meilleure fortune.

Je trouve choquant que Mme Lagarde nous demande : comment, vous voudriez que l'État spécule ? Non, ce n'est pas spéculer quand il s'agit de préserver les intérêts de l'État, ce n'est pas spéculer quand il s'agit de préserver l'intérêt du contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si les banques ont retrouvé le chemin des bénéfices et des profits, c'est tout simplement parce que l'État a décidé de les soutenir.