Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite traiter des conséquences du présent projet de loi de finances tant dans l'hexagone que dans les outre-mers.

Permettez-moi pour commencer de présenter les excuses de mon collègue Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, qui, empêché, m'a demandé d'exposer à sa place les préoccupations et propositions des collectivités régionales sur la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme ne concerne pas seulement la taxe professionnelle, mais toute la fiscalité locale et, naturellement, les impôts sur les ménages. Toutes les collectivités doivent disposer d'impôts sur les ménages et les entreprises, ce qui justifie que les régions conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cette taxe, elles pourraient voter le taux d'un impôt qui concerne les ménages et les entreprises. À défaut, les régions n'auraient plus d'impôt direct sur les ménages, si ce n'est le tarif des cartes grises. Elles n'auraient plus d'impôt direct avec vote de taux, puisque la seule recette proposée – la cotisation complémentaire – est une formule à taux national dont le produit est réparti entre toutes les collectivités. Les régions n'auraient plus aucun impôt assis sur une base foncière, alors qu'elles ont la compétence fondamentale d'aménagement du territoire.

Les régions disposeraient donc d'une autonomie financière résiduelle, encore plus limitée, alors qu'elles disposent déjà de la plus petite autonomie financière. Le bloc des communes et des départements dispose d'une autonomie financière supérieure à 60 % de leurs ressources, ce qui est conforme à la définition constitutionnelle et à celle de la loi organique. Les régions disposent pour leur part d'à peine 40 % d'autonomie, sur la base d'un ratio calculé pour l'année 2003. La réforme doit donc conduire à augmenter ce degré d'autonomie. C'est cela, améliorer la décentralisation.

Par ailleurs, les régions métropolitaines souhaitent attirer votre attention sur les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les fameuses IFER. Qu'elles s'appliquent aux exploitants de réseaux de télécommunications ou aux exploitants ferroviaires, elles ne constituent pas un véritable levier fiscal permettant de disposer d'une réelle autonomie financière. Il paraît plus cohérent que l'IFER ferroviaire soit attribuée à un autre niveau de collectivité, et que les régions disposent d'une autre recette fiscale.

En définitive, les régions souhaitent donc bénéficier de 25 % de la cotisation complémentaire, comme le proposent le projet de loi de finances et l'amendement Carrez ; conserver la recette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seul impôt ménages dont elles disposent actuellement, à hauteur de 1,7 milliards d'euros, alors que le produit de cette taxe s'élève à 20 milliards d'euros ; n'avoir, pour éviter de détériorer leur déjà faible autonomie financière et fiscale, ni dotation budgétaire ni IFER télécommunications et ferroviaires.

S'agissant plus spécifiquement de l'impact de ce projet de loi de finances sur les outre-mer, il affectera considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs de ces territoires.

Tout d'abord, si nous comprenons le principe de la taxe carbone, nous en contestons à la fois l'architecture, l'économie et les prévisibles conséquences. Elle est non seulement écologiquement inefficace mais surtout socialement injuste.

Le prix de l'essence, si vous voulez bien vous en souvenir, a été le catalyseur de la crise sociale survenue outre-mer au début de l'année. L'application en l'état de la taxe carbone y jouera donc également le rôle de détonateur d'un nouveau conflit social, dont nous pouvons largement nous passer.

Après le dégel – que nous avons jugé unilatéral, arbitraire et, du moins, très opaque – décidé par la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, les prix à la pompe augmenteront donc de nouveau, de 4 à 5 centimes, sans que le mécanisme tant décrié de fixation de prix des produits pétroliers ait été révisé en profondeur.

Pour traiter un sujet aussi explosif, Mme la secrétaire d'État a fait des annonces, rogné sur telles marges, fait disparaître telle ligne de coût, compensé tel surcoût. On nous annonce des baisses partout mais, vraie curiosité arithmétique, cela se traduit, pour les consommateurs, par une hausse de 6 centimes.

Sans rien changer à un système totalement inique qui contraint l'État à faire des chèques aux compagnies pétrolières lorsqu'il se décide à baisser les prix du carburant outre-mer, l'instauration d'une nouvelle taxe n'est pas, mes chers collègues, une mesure responsable, et je vous mets solennellement en garde contre le risque de réveiller des volcans.

En outre, l'application automatique de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, aux carburants outre-mer le 1er janvier prochain, par application différée de la loi de finances pour 2006, se traduira également par une hausse directe du prix à la pompe, d'un montant d'environ 60 euros par hectolitre de sans-plomb et 43 euros par hectolitre de gazole, alors même que le rapport de la mission parlementaire présidée par M. Ollier préconisait de supprimer définitivement cette application programmée outre-mer. J'espère que, sur ce sujet, le Gouvernement et la majorité, feront preuve du même bon sens que les membres de la commission des finances en acceptant notre amendement pour exclure cette application de la TGAP.

Enfin, je ne peux terminer mon intervention à cette tribune sans dénoncer ce que nous avons appelé outre-mer le scandale de la non-application du RSA.