Intervention de Alain Claeys

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dénoncer une injustice qui frappe une centaine de collectivités locales et qui concerne ce que l'on appelle « le prélèvement France Télécom ». Je tiens cependant, au préalable, à remercier le rapporteur général qui, dans un amendement que nous discuterons ce soir, a apporté des solutions à ce problème.

Madame la ministre, l'année dernière déjà, cette question avait été abordée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat où, après que le Gouvernement eut refusé un amendement, vous aviez annoncé que vous comptiez mettre en place un groupe de travail sur le sujet.

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a mis fin à la période pendant laquelle France Télécom était soumise à des modalités spécifiques d'imposition en matière de fiscalité, dont le produit était entièrement reversé à l'État.

À compter du 1er janvier 2003, les collectivités territoriales ont pu bénéficier de l'intégration des bases France Télécom dans l'assiette des impositions locales. Toutefois, afin d'assurer la neutralité de la réforme sur les recettes de l'État, un mécanisme de prélèvement sur les ressources des collectivités locales a été instauré, dit « prélèvement France Télécom ».

À l'origine, ce prélèvement devait être neutre. Son montant est calculé sur les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l'année 2003, puis indexé, chaque année, sur l'évolution du taux de la DGF. Il s'ensuit que les collectivités disposant de très importantes bases France Télécom en 2003, mais ayant connu par la suite, pour d'obscures raisons, de fortes pertes de bases, compte tenu des décisions de France Télécom, ont vu apparaître, puis croître, un solde de taxe professionnelle France Télécom en leur défaveur, le produit fiscal devenant de plus en plus inférieur au prélèvement opéré par l'État. Cette situation est parfois devenue insupportable pour les collectivités, notamment lorsque les établissements de France Télécom constituaient une part prépondérante des bases de taxe professionnelle, comme dans un grand nombre de communautés d'agglomération.

Permettez-moi de prendre un exemple concret, celui, que je connais le moins mal, de la communauté d'agglomération de Poitiers. Les bases de taxe professionnelle de France Télécom sur le territoire de cette agglomération ont diminué de moitié depuis 2003, passant de 33,86 millions d'euros à 17,13 millions en 2009. Du coup, le produit fiscal de taxe professionnelle France Télécom a diminué de moitié, passant de 6,075 millions d'euros en 2003 à 3,201 millions en 2009 au profit de la communauté d'agglomération.

À l'inverse, la communauté d'agglomération a subi l'augmentation du prélèvement de l'État de 1 % par an depuis 2003, celui-ci étant passé de 6,047 millions d'euros à 6,422 millions en 2009. Au total, et compte tenu du dispositif compensatoire résultant de l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, le différentiel cumulé non compensé supporté par la communauté d'agglomération entre 2003 et 2009 s'élève à 8,142 millions d'euros, et il augmente chaque année : 1,17 million d'euros en 2007 ; 2,4 en 2008 ; 2,8 en 2009.

La simulation pour 2010 montre que la perte de bases se poursuivrait pour atteindre 15,5 millions d'euros, de sorte que le produit fiscal ne serait plus que de 2,89 millions d'euros, alors que le prélèvement France Télécom atteindrait 6,807 millions.

Inutile d'épiloguer, me semble-t-il. Je voudrais simplement vous dire, madame la ministre, au nom de ces communautés d'agglomération, que, malgré tous les efforts pour maîtriser leurs dépenses, que ce soit par la mutualisation des services, par la maîtrise de l'évolution des dépenses budgétaires ou, malheureusement, par l'augmentation du taux de taxe professionnelle, elles se trouvent dans une situation impossible. La communauté d'agglomération de Poitiers subit une perte de recettes globales de 4,8 % en 2009 et accuse un déficit de 3,9 millions d'euros.

Je voulais rappeler ces faits dans la discussion générale, car je considère cela comme une véritable injustice,…