Intervention de Béatrice Pavy

Un certain nombre de mesures ont été adoptées ces dernières années, mais sans donner satisfaction aux collectivités ou aux entreprises, car, quand on ampute un système déjà bancal, il est difficile d'obtenir un bon équilibre. Une réforme en profondeur s'imposait donc. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce gouvernement a eu le courage de l'entreprendre. Elle a pour objectif d'alléger les taxes sur les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives et ainsi favoriser l'emploi, tout en recherchant des modes de compensation pour les collectivités. Je comprends que cette réforme puisse susciter des interrogations de la part des élus, qui investissent pour l'accueil des entreprises sur leur territoire. Ils attendaient des mesures de remplacement claires et précises après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle. C'était compter sans les difficultés pour la mise en oeuvre d'un système complexe qui tendra à évoluer au cours de l'année 2010, notamment dans le mode de répartition des différentes taxes entre les collectivités. En effet, ce débat sur la fiscalité locale ne peut pas être dissocié de la réforme des collectivités territoriales. Comment aujourd'hui procéder à des répartitions en tenant compte des spécificités de chaque collectivité, sans une véritable clarification des compétences ? De même, la question de la péréquation entre collectivités territoriales pour une répartition équitable doit être posée.

Au-delà de l'inquiétude des élus, c'est celle de la population qui doit être prise en compte. Nous savons tous que les taux des impôts locaux ont fortement progressé ces dernières années. La réforme de la TP suscite un véritable émoi, causé par la crainte de voir cet impôt transféré vers les ménages. Il faut dire que le matraquage de l'opposition est dévastateur dans l'opinion publique, et je souhaiterais, madame le ministre, que vous ayez un message clair à ce sujet.

De plus, quel sera l'impact de cette réforme sur les professions libérales sous statut BNC et employant moins de cinq salariés ? Leurs modalités de taxation restent inchangées. Ces professions subiraient donc le même niveau de taxation qu'actuellement, voire un niveau supérieur compte tenu de la réactualisation annoncée des valeurs locatives foncières. Ces professionnels s'inquiètent d'une inégalité devant l'impôt et d'une distorsion de concurrence entre des professionnels exerçant la même activité sous statut fiscal différent. J'aimerais avoir votre avis sur cette question.

Le deuxième point que je souhaite aborder concerne la possible surtaxe sur les profits des banques. Même si j'ai bien entendu que le prêt aux banques ne coûte pas un centime aux contribuables, on ne peut pas nier que des gens souffrent des impacts de la crise. Malgré l'intervention du Médiateur du crédit, les banques se sont révélées frileuses pour accorder des crédits, notamment aux PME ; des lignes de trésorerie ont été annulées sans aucun préavis, plongeant des petites entreprises, des artisans, dans des difficultés financières telles que le dépôt de bilan était impossible à éviter.

En période de crise, l'État a soutenu les banques. Aujourd'hui, alors qu'elles retrouvent leur autonomie, il est anormal que leurs bénéfices servent à verser des bonus. Au contraire, en contrepartie de l'aide apportée par l'État, elles doivent contribuer aux efforts pour consolider une reprise fragile. Cette mesure me paraît aller dans le sens d'une France compétitive, juste et moderne, tout comme le budget que vous nous présentez aujourd'hui, et que j'aurai le plaisir de voter, après sans doute des heures de débat que nous souhaitons tous riche et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)