Intervention de Charles de Courson

…estimant que ce plan était correctement calibré, qu'il était concentré sur l'investissement et le soutien aux catégories les plus modestes de nos concitoyens, avec un certain nombre de mesures sectorielles dans les secteurs en difficulté. Nous vous donnons un satisfecit, monsieur le ministre. Vous n'avez pas cédé à ceux qui voulaient augmenter encore massivement le déficit public et distribuer des prestations supplémentaires. Le jour où nous aurions été obligés de « débrancher », nous aurions eu une crise encore plus grave.

Mais, et c'est mon second point, en ce qui concerne l'État, la hausse des dépenses est excessive puisqu'elle n'est pas de 1,2 % mais de 2,7 %.

La hausse affichée par le Gouvernement est de 1,2 %, soit 4,4 milliards d'euros, la dépense passant de 348,2 milliards en 2009 à 352,6 milliards en 2010. Cette présentation va dans le sens souhaité par le groupe Nouveau Centre, puisqu'elle tient compte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et neutralise les effets du plan de relance, soit 38,6 milliards en 2009 et 7,1 milliards en 2010. En revanche, elle ne tient pas compte de trois éléments considérables.

Il s'agit tout d'abord de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle. Certes, ne pas en tenir compte en totalité en 2010, c'est-à-dire pour 11,6 milliards, est légitime, mais il faudrait tenir compte du coût annuel en période de croisière, c'est-à-dire 4,2 milliards, qu'il convient d'ajouter aux 4,4 milliards de la norme dite élargie.

Ensuite, il convient de tenir compte des remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux – c'est un vieux débat que nous avons avec les ministres successifs –, car il s'agit bien d'une dépense de l'État. Ils passent de 17,3 milliards en 2009 à 19,1 milliards en 2010, soit une hausse de 1,8 milliard, plus de 10 %, ce qui est considérable. La chute de la richesse française, puisqu'il y a une contraction du PIB, entraîne en effet une chute de la valeur ajoutée, et donc une augmentation de plus de un milliard du coût du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Cette dérive considérable, que l'État prend en charge, constitue l'essentiel de la hausse de 1,8 milliard.

Enfin, les dépenses fiscales hors plan de relance s'accroissent de 1,5 milliard d'euros, passant de 70,7 milliards en 2009 à 72,2 milliards en 2010. C'est mieux que les années précédentes, il faut être honnête, puisque nous en étions depuis des années à 5 milliards supplémentaires chaque année. Cette hausse est due pour l'essentiel à la baisse de la TVA sur la restauration, pour 1,3 milliard. Sans cette mesure, nous aurions grosso modo stabilisé le montant des dépenses fiscales, ce qui était déjà un effort considérable. J'observe d'ailleurs que, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans son rapport, nous n'avons pas tenu la promesse que nous avions faite : aucune dépense fiscale supplémentaire sans une économie à due concurrence.

Si l'on ajoute ces trois éléments à la norme élargie, qui augmente de 1,2 %, on constate une augmentation réelle de 11,9 milliards, puisqu'on passe de 436,2 milliards en 2009 à 448,1 milliards en 2010, ce qui représente une hausse de 2,7 %. Or la situation actuelle du pays ne nous permet de laisser croître la dépense publique dans une telle proportion. Si on ne revient pas à un chiffre proche de zéro, il sera impossible de redresser nos finances. Je rappelle que l'augmentation en volume se situe à 2,7 %, soit 1,5 % de plus que l'objectif affiché, alors qu'il faudrait atteindre celui de zéro en valeur.

Par ailleurs, le poids des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités territoriales – frôlera en 2010 le taux de 56 % de la richesse nationale. C'est un record historique. D'après le rapport économique et financier, la hausse des dépenses des organismes de sécurité sociale est extrêmement forte. Son augmentation a été de 4,7 % en 2009 et, d'après les prévisions du Gouvernement, elle devrait se situer à 4,2 % en 2010. Dans ces conditions, comment nos collègues de gauche peuvent-ils prétendre que nous réduisons les dépenses de protection sociale ?

Si l'on ajoute les dépenses des collectivités territoriales, dont l'augmentation, de 3,6 % en 2009, sera de 2,4 % en 2010, le poids de l'ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités locales – dans le produit intérieur brut a constamment augmenté. Il est passé de 52,7 % en 2008 à 55,6 % en 2009, et s'établira à 55,9 % en 2010. L'ensemble des dépenses publiques se montera alors à 1 100 milliards pour un PIB de 1 970 milliards. Leur hausse continue, rapportée à la richesse créée, mettra bientôt la France au premier rang de toutes les nations développées pour la part de la dépense publique dans la richesse nationale.

La chute du poids des prélèvements obligatoires a été aggravée par des mesures fiscales que l'on ne peut pas maintenir. Alors que les charges publiques ont augmenté, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 43,9 % du PIB en 2006 à 43,2 % en 2007, puis à 42,8 % en 2008. Sa chute date donc d'avant la crise. Outre le fait que des mesures ont été prises pour réduire ces prélèvements, la crise a accéléré leur chute de manière spectaculaire : ils sont tombés à 40,7 % du PIB en 2009, enregistrant en un an une baisse de 2,1 % due, pour 1,3 %, à la crise et, pour 0,8 %, aux mesures de réduction d'impôt.

En 2010, le taux de prélèvements obligatoires sera stabilisé à 40,7 % du PIB, parce que la hausse spontanée de 0,8 point – soit 16 milliards – est compensée par un ensemble de baisses, dont la principale est la réforme de la taxe professionnelle, qui représente à elle seule 0,6 point de PIB.

Non seulement on ne peut plus continuer à baisser les prélèvements obligatoires jusqu'à la fin de la mandature, mais il faudra probablement les remonter lentement. N'oublions pas qu'en dix ans, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 66 milliards par une suite de décisions dont nous payons aujourd'hui les conséquences.