Intervention de Gilles Carrez

Troisièmement, la cotisation nationale de péréquation fournit un exemple particulièrement parlant. Dans les communes où les taux de taxe professionnelle sont inférieurs à la moyenne nationale, ce que leurs maires attribuent – à tort ou à raison – à leurs efforts de bonne gestion, l'État prélève, outre le taux communal, une cotisation nationale de péréquation destinée à son budget. L'heure me semble venue de restituer cette cotisation à l'échelon local : puisqu'il a été vertueux et impose peu, celui-ci ne devrait pas subir un prélèvement au bénéfice de l'État.

Il ne s'agit que de quelques ajustements, qui ne représentent pas des efforts budgétaires considérables – quelque 200 ou 300 millions d'euros. Mais, dès lors que nous menons cette réforme extrêmement importante, nous devons la mener le mieux possible et susciter le plus large accord des collectivités territoriales, madame la ministre. Croyez-moi, la plupart des élus locaux savent bien qu'en supprimant la part investissements de la TP, on garde une chance de conserver nos entreprises. Si on ne le faisait pas, la matière fiscale disparaîtrait.

Du reste, du fait de la crise que nous traversons, l'assiette des équipements et biens mobiliers aurait diminué en 2011 sans cette réforme, grâce à laquelle la compensation permettra d'atteindre exactement le niveau de 2008. Cette réforme est donc également porteuse de conséquences très positives pour les collectivités locales. Si vous entendez les quelques demandes très raisonnables que nous vous adressons, nous parviendrons ainsi à une bonne réforme, excellente pour les entreprises et équilibrée pour les collectivités locales.

Ce projet de loi de finances est probablement le plus important du quinquennat.