Intervention de Danielle Bousquet

Je vais donc mettre aux voix, par un seul vote, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'article 2 dans la rédaction issue de l'amendement n° 19 de la commission des lois, le titre de la proposition de loi modifié par l'amendement n° 9 , ainsi que l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout autre amendement.

(Il est procédé au scrutin.)