Intervention de Yvan Lachaud

Pour autant, je tiens à rappeler combien l'élaboration de cette ordonnance aujourd'hui soumise à la ratification du Parlement a fait l'objet de garanties sans précédent dans l'histoire de nos institutions.

Dans la mesure où, à travers la modification de cette carte électorale, c'est bien de l'impartialité de nos institutions et, par là même, de la crédibilité de notre démocratie qu'il est question, la révision constitutionnelle a également été l'occasion de graver dans le marbre de la loi fondamentale le principe de l'existence d'une commission indépendante chargée de se prononcer par avis public sur tout projet de redécoupage.

L'ordonnance du 29 juillet est ainsi la première à avoir fait l'objet d'un tel contrôle, et la commission a prouvé son impartialité en formulant nombre de propositions, s'écartant d'ailleurs de certains projets initialement prévus par le Gouvernement. L'intention du constituant n'était pas, bien sûr, de créer une commission dont les avis auraient force de loi et s'imposeraient, à ce titre, à toutes les autorités de l'État. Le Gouvernement a donc ponctuellement fait le choix de s'écarter des propositions de la commission Guéna. Pour notre part, nous maintenons nos regrets et nos réserves concernant la nouvelle délimitation de certaines circonscriptions législatives, notamment dans le département du Tarn. S'agissant de ce département, les propositions de la commission n'ont pas été retenues, et le Gouvernement n'a malheureusement pas répondu en séance aux objections de notre collègue Philippe Folliot. Dans d'autres départements, tel celui de la Somme, nous regrettons que les nouvelles délimitations se soient appuyées sur des considérations exclusivement, et non essentiellement, démographiques,…