Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement a pour objet de permettre à une entreprise innovante ou exportatrice, dans le cadre d'une contractualisation avec l'État de trois ans, de bénéficier du taux d'IS à 19 % sur la partie de ses bénéfices affectés en fonds propres. La cible, ce sont une nouvelle fois les PME au sens communautaire du terme.