Intervention de Charles de Courson

Voilà des années qu'avec plusieurs collègues nous déposons cet amendement. Il faut casser le raisonnement des technocrates de Bercy, qui considèrent que, si les entrepreneurs individuels ne sont pas satisfaits de leur régime fiscal, discriminatoire au regard de celui des société – depuis quinze ans, celui-ci a été considérablement amélioré –, il leur suffit de créer une société. Créer une entreprise sous forme de société implique des contraintes formelles, de tenue d'assemblée générale, de procès-verbaux, etc., qui entraînent des coûts spécifiques.

La réticence des entrepreneurs individuels tient aussi à une raison patrimoniale.

Nous proposons donc une mesure de justice consistant à aligner l'imposition des entrepreneurs individuels sur celle des sociétés, et de taxer au taux forfaitaire de 15 % les bénéfices affectés à une réserve spéciale d'autofinancement, à concurrence de 38 120 euros. En cas de distribution, les sommes supporteront l'impôt sur le revenu, déduction faite des 15 % payés lors de la mise en réserve.

On nous objecte le coût de la mesure, mais l'évaluation ne tient pas. En réalité, il serait de 1,8 milliard. D'ailleurs, notre collègue Forissier ne propose pas un alignement puisqu'il fixe le plafond à 10 000 euros. Je propose un sous-amendement pour le rabaisser à 5 000 euros, de sorte que la mesure coûterait entre 200 et 400 millions. Elle est conforme à l'objectif de compétitivité des entreprises. Et, si 5 000 euros, c'est encore trop, alors descendons à 3 000 euros ! L'important, c'est d'amorcer, quitte à ce que le rattrapage prenne dix ans.

Hervé Novelli a fait du très bon travail en faveur des petites et très petites entreprises en obtenant d'en finir avec le concept d'unicité du patrimoine sur lequel s'arc-boutait le ministère de la justice par pure idéologie.