Intervention de Nicolas Forissier

La question des fonds propres et quasi-fonds propres des petites et très petites entreprises dans notre pays est un sujet majeur. Cet amendement est aussi la suite logique du rapport de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par François de Rugy. Charles de Courson mène une réflexion analogue.

L'amendement propose pour les entreprises individuelles la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement – la RSA – permettant, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, de fiscaliser au taux de 15 % les bénéfices réintroduits sous la forme de fonds propres dans l'entreprise individuelle. Un dispositif comparable existe déjà en faveur des PME à l'IS ; le plafond est de 38 120 euros. Il s'agit par cet amendement de faire bénéficier du même type de dispositions les entrepreneurs individuels, les artisans. Aujourd'hui, les bénéfices que ceux-ci réintroduisent dans leur affaire sont fiscalisés dans les mêmes conditions que leurs revenus personnels.

La limite a été fixée à 10 000 euros – l'an dernier, nous avions proposé 5 000 –pour leur permettre des investissements significatifs tout en ne demandant qu'un effort raisonnable à l'État.