Intervention de Gilles Carrez

La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. La réponse apportée par l'amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d'industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteront la majorité de leur financement. Leurs services iront donc d'abord à des entrepreneurs qui paieront peu ou pas de cotisation.

Compte tenu aussi des divergences sur le rythme de la diminution des financements, je vous propose d'obliger le Gouvernement à présenter de nouvelles propositions. À cette fin, je vous propose de supprimer cet article.