Intervention de Gilles Carrez

Voici deux questions différentes, dans la perspective d'une réforme des chambres de commerce et d'industrie que le Parlement devrait examiner d'ici à la fin de l'année, et dont la Commission devrait se saisir pour avis.

La première question concerne le rythme de l'effort financier de 15 % qui, à l'issue d'un travail de révision générale des politiques publiques approfondi, a été demandé aux chambres de commerce et d'industrie. Le Gouvernement propose que la diminution soit répartie en trois parts égales de 5 % sur trois ans, à partir de 2010.

En regroupant des compétences au niveau des chambres régionales, en limitant à celles-ci l'exercice du pouvoir fiscal, la réforme sera génératrice d'économies. En revanche elle n'entrera en vigueur, au mieux, qu'en 2010. La question est donc se savoir s'il faut conserver le rythme envisagé ou prévoir une réduction plus progressive.

La deuxième question, encore plus difficile, concerne le nouveau système de financement des chambres de commerce que la réforme de la taxe professionnelle oblige à trouver. La solution proposée par le Gouvernement est une solution d'attente, qui ne traite le problème que pour l'année 2010. Le dispositif traite la base EBM comme un principal fictif – à l'exemple autrefois des impôts locaux – sur lequel les chambres de commerce et d'industrie s'alimenteront à hauteur de 95 % des cotisations versées l'année précédente. En revanche, à partir de 2011, c'est l'impasse : l'article se borne à prévoir un supplément sur la cotisation locale d'activité. Celle-ci ne représentera cependant que les deux cinquièmes de la taxe professionnelle.

Notre collègue Carré nous propose de conserver le principal fictif EBM pendant trois ans, et d'appliquer sur celui-ci les réductions progressives. Est-il raisonnable de financer les chambres de commerce et d'industrie à partir d'une base supprimée ?

Notre collègue Charles de Courson nous propose d'alimenter dès 2010 les chambres de commerce et d'industrie sur la base de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d'activité. Mais ainsi, les élus consulaires seraient mieux traités que les élus du peuple : la chambre de commerce et d'industrie sera en effet alimentée en totalité par la fiscalité, alors que les collectivités locales le seront en partie par des dotations budgétaires. Pour obliger les CCI à faire des efforts, ne serait-il d'ailleurs pas souhaitable qu'une partie de leur financement soit d'origine budgétaire ?

Mon analyse des dispositions proposées m'amènerait donc à demander au Gouvernement de faire des propositions.