Intervention de Charles de Courson

Le lien entre réforme de la taxe professionnelle et financement des chambres de commerce et d'industrie est problématique. Le Gouvernement envisage pour 2010 de laisser aux chambres de commerce et d'industrie le financement assis sur la partie immobilière de la taxe, mais assorti d'un abattement de 5 %.

Alors que l'État augmente encore ses dépenses de 1,2 %, le Gouvernement veut aussi que cet abattement de 5 % par an s'applique pendant trois ans. Je propose de limiter cette année la diminution du financement à 2 %.

Le présent amendement vise aussi à régler la question qui se pose pour 2011 de la part de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) assise sur l'équipement, soit 1 milliard d'euros. Notre idée est, pour financer ce milliard d'euros, de créer une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire qui serait de 0,15 % environ. Le prélèvement passerait alors à 1,65 %.

Je n'ai pas pu déposer un amendement, jugé irrecevable, qui prévoyait l'affectation de ces 0,15 % à un fonds national géré par l'État et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui alimenterait les 22 chambres régionales. Le projet de loi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévoit en effet que seules les chambres régionales bénéficieront de dotations, ou d'impôts, à charge pour elles de doter les chambres départementales. Il ne paraît pas raisonnable de renvoyer à plus tard le financement des chambres de commerce et d'industrie induit par la réforme de la taxe professionnelle, en laissant ainsi celles-ci dans l'incertitude.

Cet amendement est donc un amendement d'appel à l'attention du Gouvernement. La réforme des chambres de commerce et d'industrie suscite une opposition d'environ un tiers de l'AI-CFCI. Il ne faut pas déstabiliser l'accord passé entre le Gouvernement et la majorité des chambres, dont le projet de loi est la traduction.