Intervention de Jean-Louis Dumont

Dans son amendement, M. le rapporteur général ne modifie pas la rédaction des alinéas 185 à 190 de l'article 2, c'est-à-dire de l'article 1519 H. C'est inquiétant pour le milieu rural, où existent des zones blanches en matière de haut débit. Les stations sont généralement payées par le conseil général, au bénéfice des habitants. La réglementation proposée les condamnerait à une double peine. J'invite le rapporteur général à réexaminer la question d'ici à la semaine prochaine.