Intervention de Michel Bouvard

Les élus de montagne se trouvent confrontés à deux problèmes.

Le premier est celui du seuil fixé pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de 50 mégawatts. Beaucoup de barrages échapperont à la taxation, au détriment des collectivités territoriales – dans le département de l'Ariège, seuls quatre ouvrages sont imposables.

Le second problème tient à l'affectation du produit de l'impôt. Il semble légitime que les collectivités directement concernées par un périmètre Seveso soient celles qui bénéficient de l'impôt. Nous souhaitons un principe de neutralité : les communes d'assiette doivent pouvoir continuer de recevoir la somme qu'elles percevaient après écrêtement de la taxe professionnelle et que les départements continuent d'être les bénéficiaires de la taxation, via les fonds départementaux de la taxe professionnelle. Il n'y a aucune raison que les régions ou que l'État – qui encaisse déjà la redevance domaniale – perçoivent une partie du produit de l'impôt, alors que de lourdes charges pèsent localement. Rappelons que la construction des centrales a occasionné l'inondation de certaines vallées et que l'entretien – très onéreux – des cours d'eau en aval pèse sur les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle nous proposons une exception à l'application uniforme des nouvelles règles de la cotisation complémentaire.

Je profite de cette occasion pour évoquer la suppression, dans l'amendement du rapporteur général, des FDPTP. Le Gouvernement n'avait-il pas pris l'engagement en séance que la réforme serait neutre de ce point de vue ?