Intervention de Gilles Carrez

Je suis plutôt favorable sur le principe.

Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés.

De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir la valeur ajoutée, à partir notamment de la jurisprudence du Conseil d'État. Il en distingue cinq types : celle de droit commun, celle des banques, celle des assurances, celle des autres sociétés financières et celles des GIE de financement.