Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 octobre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une lacune dans l'assujettissement à la taxe professionnelle : les sociétés foncières ne la paient pas. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élargir l'assiette de la nouvelle contribution aux sociétés foncières qui tirent de leurs activités de location d'immeubles à usage professionnel des recettes supérieures à 100 000 euros par an. On résout ainsi une anomalie fiscale.
