Intervention de Gilles Carrez

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt.

Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires – ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle –, à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PME.

Certes, un plus grand nombre d'entreprises y perdraient : 120 000, contre 42 000 dans le dispositif gouvernemental. Mais votre système permettrait d'élargir l'assiette de l'impôt et de gagner au moins 1 milliard d'euros de produit de cotisation complémentaire. Sous réserve d'un renforcement de l'abattement et d'un étalement dans le temps des augmentations d'impôt, les simulations ont montré que votre dispositif était viable. Il permettrait enfin de résoudre le problème des sites industriels comme Dunkerque, grâce à la cotisation complémentaire.

Lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, je pense qu'il faut donner des avantages aux établissements industriels ; c'est facile à faire puisque, en droit fiscal, ceux-ci obéissent à des règles spécifiques pour la détermination de leur valeur locative.