Intervention de Jean-Pierre Balligand

Dans le souci de l'intérêt général, le groupe socialiste a souhaité être constructif et a coopéré à la réflexion sur la fiscalité locale afin d'aboutir à une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages – répartition qui, je le rappelle, se faisait, à l'époque du rapport Valletoux, à raison de 45 % pour les entreprises et de 55 % pour les ménages.

Jérôme Cahuzac l'a souligné ce matin, et Marc Laffineur et moi-même l'avons dit dans notre rapport d'information, l'industrie doit être l'objet de toute notre attention. Toutefois, un système économique ne se limite pas aux seules entreprises ; en particulier, il ne faut pas oublier ceux qui reçoivent le produit de l'impôt, c'est-à-dire les collectivités locales.

En 1975, Jacques Chirac avait fait la réforme inverse de celle-ci, une réforme poujadiste allégeant considérablement la contribution des commerçants au détriment de celle des industriels. Cela n'avait donc pas déséquilibré le budget des collectivités locales, bien au contraire.

Le danger aujourd'hui, c'est que l'on ne prenne en considération que l'intérêt des entreprises. Et le fait que l'on n'ait pas procédé préalablement à la réforme des collectivités locales rend l'exercice très difficile pour le rapporteur général, qui ne peut que proposer des systèmes de compensation.

Tout d'abord, les simulations faites sur la contribution sur la valeur ajoutée, désormais appelée « cotisation complémentaire », montrent qu'il faut être très attentif à son assiette. Marc Laffineur et moi-même avions proposé un taux progressif jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec une franchise de 1 500 euros ; peut-être ce seuil est-il trop bas pour nombre d'entre vous, mais une progressivité jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires risque de poser des problèmes, notamment dans l'ouest de la France, où le tissu industriel est composé essentiellement de PME : les montants réaffectés aux intercommunalités seront beaucoup trop réduits.

Si nous avions retenu une imposition locale assise sur la valeur ajoutée, c'est pour éviter que les collectivités territoriales soient dépendantes d'une ressource procyclique. Il faut cependant que son rendement soit suffisant et, à ce titre, le dispositif progressif proposé ne me paraît pas approprié : des entreprises générant beaucoup de valeur ajoutée risquent de ne pas être assujetties à l'impôt.

Par ailleurs, et même si l'idée est bonne, le dispositif de péréquation conçu par le rapporteur général est insuffisant. Des communautés fortement industrialisées, comme Montbéliard ou Dunkerque, vont voir leurs ressources s'effondrer suite à la réforme. Nous en sommes tous d'accord : il faut conserver un lien entre le territoire et l'entreprise. La communauté urbaine de Dunkerque n'acceptera jamais l'implantation d'un terminal méthanier, d'une usine de l'American Can ou d'un site Seveso, avec les difficultés que cela provoque, si elle n'a rien en retour !