Intervention de Christian Piotre

Pour les ressources immobilières et les recettes exceptionnelles, la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait, en AE, 1,062 milliard d'euros pour les crédits d'investissement et le logement. Ils se décomposaient en 870 millions d'euros pour les opérations d'infrastructure et de logement et 192 millions d'euros pour l'accompagnement des restructurations. Le budget 2009 ne comprenait en revanche que 42 millions d'euros en crédits de paiement dont 9,6 millions d'euros pour financer les études liées aux restructurations. En effet, les ressources provenant de la vente des actifs devaient être versées sur le compte d'affectation spéciale immobilier. À ce sujet, je vous confirme bien que la soulte de la SNI était, dès le départ, comprise dans les 972 millions d'euros.

Quelle est la réalité en octobre 2009 ? Pour les ressources du programme 212, 971 millions d'euros sont disponibles en AE, ce qui représente une légère baisse. Nous avons néanmoins préservé l'essentiel puisque les crédits pour les restructurations passent de 192 à 295 millions d'euros. J'ajoute que nous avons bénéficié d'une aide de 170 millions d'euros grâce au plan de relance.

Nous avons bénéficié d'une hausse identique pour les crédits de paiement au titre du plan de relance, soit 170 millions d'euros. Un décret d'avance nous a également octroyé 105 millions d'euros supplémentaires. J'ajoute enfin une majoration des avances versées aux entreprises à hauteur de 20 millions d'euros.

En contrepartie, seuls 540 millions d'euros ont été versés sur le CAS immobilier au lieu des 972 millions d'euros attendus. On constate donc un écart final de 90 millions d'euros en AE et de 140 millions d'euros en CP.

Le projet de loi de finances prévoit une répartition sensiblement différente puisque les crédits d'investissement atteignent 1,2 milliard d'euros en AE, 668 millions allant aux infrastructures et au logement et 547 millions aux restructurations.

En crédits de paiement, 644 millions d'euros sont prévus pour le programme 212 dont 268 millions pour les restructurations, à comparer aux 9,6 millions inscrits pour 2009, signe d'une nette montée en puissance. S'y ajoutent 700 millions d'euros qui seront versés sur le compte d'affectation spéciale. Le total s'élève donc à 1,3 milliard d'euros en CP, soit 300 millions de plus que l'année précédente.

Cette situation s'explique par le retard pris dans la réalisation des recettes exceptionnelles. Nous n'avons pas pu réaliser dans les temps les projets prévus mais nous n'avons pas souffert d'un déficit de trésorerie, les ressources estimées en 2009 ayant été compensées par le plan de relance et le redéploiement de crédits au sein de la mission. En 2010, nous prévoyons d'engranger 700 millions d'euros grâce à la vente d'emprises, deux tiers de cette somme provenant des sites parisiens et un tiers des autres implantations.

J'observe par ailleurs que les prévisions de la LPM n'intégraient pas la dégradation actuelle du contexte économique ni la décision du Gouvernement de céder certaines emprises à l'euro symbolique.

Ces phénomènes diminuent le montant des recettes sans que le ministère soit, pour le moment, en mesure de l'estimer précisément, les travaux d'évaluation étant encore en cours.