Intervention de Patrice Martin-Lalande

Actuellement, la presse traditionnelle et la presse en ligne ne sont pas soumises au même taux de TVA. Pourtant, les états généraux de la presse ont bien montré que l'Internet n'était plus un support marginal pour la presse écrite ; il pourrait même, au contraire, représenter pour elle un moyen de résoudre ses difficultés. Le Parlement a d'ailleurs tenu à faire évoluer le cadre juridique en adoptant un statut de la presse en ligne. Je propose donc d'harmoniser le régime de TVA applicable aux publications de presse. L'amendement I-CF 2 a pour objet de les exonérer totalement de TVA, comme cela se pratique en Grande-Bretagne ; l'amendement I-CF 3 propose d'appliquer un taux super-réduit de 2,1 %, et l'amendement I-CF 4 un taux réduit de 5,5 %, quel que soit le support.