Intervention de Gilles Carrez

En aucun cas le Gouvernement ne pourra faire valoir l'interprétation que vous suggérez. Je rappelle que le logement social a été placé dès l'origine dans la catégorie des biens et services pouvant être soumis au taux réduit. La France a pu user de cette faculté lorsqu'elle a décidé de financer le logement locatif social par des mesures fiscales plutôt que par des dotations budgétaires. Ainsi, le financement de ce secteur repose désormais sur l'application du taux réduit. Mais la directive ne permet pas d'appliquer ce taux aux logements BBC. L'amendement n'est donc pas compatible avec le droit européen.