Intervention de Michel Bouvard

Nous sommes face à une question de continuité législative et d'équité. La loi « montagne », adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1985, reconnaît la spécificité des territoires de montagne et la nécessité d'adapter les textes législatifs et réglementaires à leurs réalités. Ce qui est ici demandé est tout simplement l'application de cette loi.

C'est aussi une affaire d'équité. En zone de montagne, un véhicule consomme beaucoup plus de carburant qu'en plaine. Les cartes retranscrivant les normes d'isolation des bâtiments font apparaître de façon évidente que les zones de montagne sont les plus froides et que les consommations de carburant, à la fois du fait de l'altitude et des problèmes d'isolation des bâtiments, y sont plus élevées. Il n'y a pas de raison qu'une partie de la population s'en trouve pénalisée.

Un texte ne peut traiter de la même manière des territoires différents ; l'Europe le reconnaît désormais. Si, par exemple, l'État a accepté qu'en montagne, les chauffeurs de taxi pratiquent des majorations de tarifs, c'est bien parce qu'il a reconnu que les frais y étaient plus élevés qu'ailleurs. En France, comme dans les autres pays européens, c'est en application de la loi que des communes sont classées en zone de montagne.