Intervention de Marcel Rogemont

L'article 3 pose la question de l'engagement de l'État dans le financement du revenu de solidarité active. L'expérience cuisante des conseils généraux en matière de gestion du revenu minimum d'insertion témoigne de l'insuffisance du financement d'État.

Quand l'État acceptera-t-il de rembourser les deux milliards d'euros qu'il doit aux conseils généraux au titre de la compensation de la décentralisation du RMI ? Le système du RSA, nous a-t-on assurés, serait vertueux et coûterait de moins en moins cher. Mais la réalité pourrait bien se révéler tout autre. Alors même que le marché de l'emploi s'améliorait et que le nombre d'allocataires du RMI diminuait, leur situation personnelle, elle, s'aggravait, entraînant une augmentation des aides versées. Il est donc important de savoir si l'État envisage de rembourser les deux milliards d'euros qu'il doit aux conseils généraux.

L'alinéa 5 de l'article 3 est intéressant et je vous en donne lecture : « Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti. » Le Gouvernement estime que les dépenses pourraient diminuer ; c'est la raison pour laquelle il a choisi de retenir la date de 2010. Nous aurions souhaité un dispositif semblable pour le revenu minimum d'insertion. Avec un revenu de solidarité active assis sur le revenu minimum d'insertion qui se fond dans le RSA, la question de la dette de l'État par rapport au revenu minimum d'insertion est posée. Nous souhaitons savoir si, dans les comptes administratifs pour 2010, le remboursement éventuel de la dette pourra être intégré dans l'alinéa 5.