Intervention de Hervé Féron
Réunion du 14 octobre 2009 à 21h45
Délimitation des circonscriptions des députés — Reprise de la discussion
Hervé Féron :La commission était donc irrégulièrement composée et l'irrégularité de l'avis qu'elle a formulé entache d'illégalité l'ordonnance.
