Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 7 octobre 2008 à 21h30
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 68
Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
Le Gouvernement souscrit à cet amendement qui permet d'harmoniser les modalités de sanction de la fraude pour l'ensemble des prestations servies par les CAF. Les déclarations inexactes ou incomplètes seront sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros lorsqu'elles sont délibérées.
(L'amendement n° 68 est adopté.)
