Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 132 et 133, dans un contexte où les exemples forcément médiatiques de fraudeurs – chômeurs, assurés sociaux, allocataires du RMI – légitimeraient à eux seuls l'organisation, la systématisation d'un contrôle-sanction tel qu'il est contenu dans la loi.

Il n'est pourtant pas inutile de s'arrêter sur ces dispositions, qui sont loin de faire l'unanimité, pour s'interroger sur le principe même d'un tel contrôle social étendu et analyser les conséquences désastreuses qu'elles ne manqueront pas d'avoir.

J'ai eu à le constater dans mon département, celui des Hauts-de-Seine, où une riche héritière a bénéficié durant des années du RMI sans avoir à rembourser les sommes indûment perçues et sans encourir de poursuites, l'objectif de lutte contre la fraude sert d'alibi à d'autres intentions moins avouables, le développement de contrôles sur des publics particuliers ayant, eux, besoin d'une protection particulière, les plus précaires d'entre nous. Je rappelle au passage que le président du conseil général qui n'a pas porté plainte était le Président Sarkozy…

Je vous renvoie à la lecture de l'article de Philippe Warin « Protection sociale, que contrôler en priorité », lequel considère que, « au-delà des examens de demandes de prestation sociale qui doivent être plus rigoureux, l'attention est appelée en priorité sur l'examen des droits aux prestations sous conditions de ressources, en gros les minima sociaux, c'est-à-dire le contrôle de certaines catégories sociales ». Cet article établit que, de la chasse aux indus au profilage des mauvais usagers « profils à risque », le pas a vite été franchi, non pour faciliter l'accès aux droits des populations précaires mais dans un l'objectif de réduire les dépenses publiques.

Rien d'étonnant, donc, à ce que les dispositions stigmatisantes incriminées aient soulevé et continuent de soulever autant de réactions de la part de ceux qui défendent encore le droit à la dignité de toutes les personnes, y compris les plus fragiles.

Lorsque l'on est pauvre, doit-on forcément vivre misérablement ? N'a-t-on pas le droit de posséder une voiture, du matériel informatique, de faire du sport ou de jouir de loisirs ?

Avez-vous envisagé le cas de familles, certes propriétaires de leur logement mais néanmoins pauvres, et qui sont poussées à vendre le bien dont elles ont hérité pour pouvoir subsister ? En région parisienne, vu l'envolée des prix des logements, il n'est pas difficile d'imaginer que l'allocataire du RSA puisse occuper un appartement dont la valeur locative dépasse largement les plafonds de niveau de vie annuels fixés, caractérisant ainsi une disproportion marquée entre son train de vie et les ressources déclarées.

Considérant le risque que la majorité des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA fassent les frais de mesures supposées frapper l'infime partie de grands fraudeurs, les dangers du ciblage des personnes ayant un profil « RSA à risque », nous demandons la suppression des dispositions de l'article 2 relatives au contrôle du train de vie de la personne.