Intervention de Xavier Bertrand

Il faut mettre fin à cette distorsion si l'on veut qu'existe un choix réel entre les différents modes de garde. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter de 50 euros par mois le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE en direction des quelque 60 000 familles qui se trouvent sous le premier seuil de ressources prévu pour cette prestation, c'est-à-dire qui perçoivent des revenus annuels inférieurs à 19 225 euros. La prestation passerait donc ainsi de 375 à 425 euros par mois.

Ensuite, nous voulons rendre nos prestations plus efficaces, en les adaptant davantage aux besoins des allocataires. Une première mesure vise donc à instaurer une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, remplaçant les actuelles majorations qui étaient versées en deux fois, à onze et seize ans. Son montant sera équivalent au montant qui était versé à seize ans, soit 59,57 euros par mois. Cela nous permettra d'être plus en phase avec la réalité vécue par les familles, car les études montrent bien que c'est à quatorze ans que le coût d'un enfant s'accroît. Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront bien sûr que pour l'avenir.

La deuxième mesure, qui correspond à une demande forte des associations familiales, concerne la modulation de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire, en fonction de l'âge. Nous savons pertinemment que le coût de la rentrée au lycée est plus élevé qu'à l'école primaire. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi le principe de la modulation. Nous fixerons, dans la plus grande concertation avec les partenaires sociaux et avec les parlementaires, ainsi que je m'y suis engagé devant la commission, les modalités précises du barème par voie réglementaire.

Le troisième axe a trait à la simplification des démarches en vue d'obtenir des prestations familiales. Actuellement, les allocataires doivent remplir, le 1er juillet de chaque année, une déclaration de ressources auprès de leur CAF. Dès 2008, cette déclaration sera supprimée et remplacée par la déclaration d'impôt des demandeurs de prestations. Cette mesure simplifiera la vie des allocataires, qui ne seront plus contraints de remplir des formalités administratives redondantes.