Intervention de Christine Lagarde

Il ne faut pas porter de jugement de valeur. La détermination de certains pays à communiquer de l'information, à mettre définitivement fin au secret bancaire est une avancée phénoménale. On peut considérer ce mouvement comme historique.

Le fait que certains États renoncent à s'abriter derrière le secret bancaire pour refuser de délivrer des informations est déterminant. Si tout n'est pas acquis, le sommet de Pittsburg fixe du moins un calendrier. Les pays du G 20 se sont engagés à appliquer des sanctions à partir de mars 2010. Nous y travaillons, Éric Woerth et moi. Ce matin, un premier arrêté a été publié au Journal officiel, en application d'un amendement du président de la commission des finances, précisant les informations que les banques devront fournir au sujet de leur activité dans les paradis fiscaux. N'est-ce pas le début de la transparence ? Par ailleurs, nous sommes déterminés à proposer, dans la loi de finances rectificative, des règles en matière de fiscalité, de prélèvements et de taxation des plus-values, ainsi que des avenants à certaines dispositions bien connues du code général des impôts, afin de taxer lourdement les activités en lien avec les paradis fiscaux.

S'il reste du chemin à faire sur le plan tant national qu'international, je me réjouis que François d'Aubert ait été nommé président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global de l'OCDE. Le travail de peer review mené par cette instance permettra de vérifier que les pays respectent leurs engagements. Une telle avancée présente un caractère historique, même s'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En effet, il faudra toujours rester vigilant, tant la tentation est grande pour chacun de s'affranchir peu à peu des règles qu'il s'était engagé à respecter.

Certains d'entre vous paraissent dépités que la France ait été à l'origine de telles initiatives. Je le regrette. Le 2 avril, à Londres, tout comme à Pittsburgh, notre pays était à la manoeuvre. Il a fixé les impulsions déterminantes pendant la présidence européenne. Par ailleurs, pendant le sommet de Londres, le Président de la République a fait preuve de ténacité pour imposer l'échéance de mars 2010 et le principe des sanctions.

Quant à la question des bonus, je pense comme le président de la commission des finances qu'elle est moins déterminante que celle des règles de capitalisation ou l'harmonisation de l'interprétation des règles en matière de fonds propres. Elle est cependant symbolique. Il est pour le moins inattendu que les États-Unis ou la Grande-Bretagne aient rallié la position française en acceptant d'encadrer les bonus et d'interdire les bonus garantis, le différé de 40 % à 60 % de la part de bonus variable, le paiement en actions et en instaurant le clawback, c'est-à-dire le remboursement en cas de mauvaise performance. Ces États ont manifesté leur volonté de mettre fin à une culture du risque, dont les abus ont conduit à la crise économique, financière, puis sociale. Il n'y a donc pas lieu de dédaigner ces avancées.

Si le Premier ministre n'a pas rappelé le rôle de M. Camdessus, contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché, c'est que cette autorité a été instituée sur un plan national. De même, un « czar » des rémunérations américaines a été désigné en son temps par les États-Unis. La nomination de M. Camdessus éclaire toutefois la démarche française. Le 25 août, en effet, nous avons choisi de demander aux secteurs bancaire et financier de jouer un rôle pionnier, et de prendre le risque de l'impératif catégorique. En agissant ainsi, nous espérions que nous serions bientôt rejoints par les autres pays. Ce fut le cas en matière de bonus. Pour les paradis fiscaux, en revanche, les banques ont pris des engagements sans même attendre le sommet de Pittsburgh.

J'en viens à un point sur lequel je ne peux partager l'avis de M. Cahuzac.