Intervention de Didier Migaud

C'est une crainte qu'il faut avoir et l'Europe doit savoir se défendre face à certaines pratiques que les États-Unis souhaiteraient imposer. S'agissant de la fixation des normes comptables, je souhaiterais que les États ne délèguent pas autant leurs pouvoirs à des organismes dont la légitimité est contestable. Il est très important que les États puissent réaffirmer leur autorité en la matière.

Sur tous ces sujets, le G 20 a relevé que, si la coordination doit être internationale, des mesures doivent pouvoir être prises aux niveaux européen et national.

Au niveau européen, je veux vous faire part de mon inquiétude au sujet de la directive en cours d'élaboration relative aux hedge funds, aux fonds spéculatifs, qui aboutirait à octroyer un passeport européen à des fonds échappant à la réglementation nationale. Le Parlement ne pourrait pas approuver la transposition d'une telle directive. Je souhaite, madame la ministre, que le gouvernement français soit extrêmement vigilant à ce sujet.

Sur le plan national, je crois à la nécessité d'une loi de régulation financière qui devrait comporter des dispositions relatives à l'AMF, à ses pouvoirs, des mesures relatives au contrôle interne des banques dans la droite ligne d'ailleurs des amendements que nous avons adoptés en 2008, des mesures concernant la gouvernance des établissements financiers, des sociétés cotées en matière de rémunération, de contrôle des risques, de protection des épargnants, la transposition de directives sur le contrôle des agences de notation et la supervision des groupes transfrontaliers. Je souhaiterais que l'on ne procède pas en la matière par ordonnances et que le Parlement puisse légiférer en toute connaissance de cause. Nous avons dit, les uns et les autres, que le pouvoir politique démissionnait trop souvent sur ces sujets. La meilleure façon de ne pas démissionner, c'est de faire en sorte que le Parlement en soit saisi, et j'espère, monsieur le président, que vous pourrez intervenir dans ce sens.