Intervention de Nicolas Perruchot

Souhaitons que les prochains sommets permettent de mettre ce point à l'ordre du jour.

Nous pouvons également déplorer, à ce sujet, l'absence de régulation internationale concernant le contrôle de ce type de pratiques puisque, dans les faits, celui-ci sera bien du ressort des régulateurs nationaux – et non d'un régulateur international –, lesquels pourront décider ou non de sanctions. C'est, de notre point de vue, une carence qu'il faudra peut-être combler dans les sommets à venir.

De plus, je tiens à souligner l'amplification de l'asymétrie entre les banques américaines et les banques françaises qui ressort de ce sommet. Vous le savez, le cadre prudentiel, dit de Bâle II, impose un renforcement du capital dans les banques. Celles-ci devront désormais constituer des réserves de capitaux – plus précisément des provisions en haut de cycle – et consacrer plus de capitaux aux activités jugées risquées.

Ces règles prudentielles, auxquelles s'ajoute le ratio d'endettement, pourraient néanmoins avoir un impact destructeur sur la compétitivité des banques européennes, notamment par effet contra-cyclique. Il faudra en outre être très prudent pour ne pas trop lâcher aux Américains qui souhaitent évidemment permettre, avec leur système bancaire, une capitalisation plus simple. Face à l'organisation bancaire européenne, qui, elle, est constituée de nombreuses petites banques, il y a là un risque systémique important.

Enfin, et peut-être surtout, je tiens à souligner que, face à une crise systémique du type de celle qui nous frappe aujourd'hui, il apparaît indispensable de hiérarchiser les efforts que nous devons fournir en vue de l'établissement de la gouvernance économique mondiale que nous appelons tous de nos voeux.

Pour le Nouveau Centre, l'absolue priorité qui s'impose à nous en matière de régulation financière et bancaire, celle dont toutes les autres procèderont, c'est la régulation des paradis fiscaux. Je vous renvoie au rapport auquel j'ai contribué, avec mes éminents collègues Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli et Jean-François Mancel. Nous espérons que les trente propositions qui y figurent seront à l'ordre du jour du prochain sommet du G 20. À y regarder de plus près, les conclusions qui ressortent du sommet de Pittsburgh restent lacunaires à ce sujet. Des avancées ont certes été obtenues sur les paradis fiscaux mais elles sont insuffisantes.

En effet, si les Européens ont pu obtenir que des « sanctions » puissent être prises à partir de mars 2010 à l'encontre des paradis fiscaux qui n'auront pas signé les conventions fiscales aux normes OCDE, nous devons garder en mémoire que la Chine s'est assurée que ces sanctions ne menaçaient pas Hong-Kong, qui accueille près de 110 filiales de multinationales sur son territoire, et que la Suisse et Monaco, qui viennent de sortir de la « liste grise » de l'OCDE, comptent respectivement 168 et une vingtaine de filiales établies sur leur sol. Vous le voyez, il reste encore, en matière de paradis fiscaux, beaucoup de travail à effectuer.