Intervention de François Fillon

L'arrêté précisera que ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.

En matière de paradis fiscaux, la ministre de l'économie et le ministre du budget proposeront des mesures destinées à lutter contre les juridictions non coopératives. En premier lieu, pour renforcer la transparence sur les activités réalisées dans ces juridictions, un arrêté, paru ce matin, instaure une liste des informations à publier par les banques et relatives à ces activités.

En second lieu, le Gouvernement proposera, d'ici la fin de l'année, des mesures de renforcement de la législation fiscale à l'égard des juridictions non coopératives de la liste grise de l'OCDE qui n'ont pas signé d'accord d'échange de renseignements avec la France. Il s'agira de pénaliser les flux financiers avec les paradis fiscaux non coopératifs, de relever les taux d'imposition des flux entrants et sortants de ces paradis, de renforcer les mesures anti-abus. Bref, notre combat contre les paradis fiscaux va se renforcer, mois après mois, jusqu'à ce que nous obtenions que ceux-ci soient définitivement rayés de la carte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En outre, un projet de loi de régulation bancaire et financière sera présenté au Parlement avant la fin de l'année. Ce projet vous proposera d'améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d'informations entre eux. L'Autorité des marchés financiers sera dotée de pouvoirs d'urgence lui permettant de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face à des situations exceptionnelles de marché, ainsi que d'un pouvoir de contrôle des agences de notation, en application du nouveau règlement communautaire.

Mesdames et messieurs les députés, quelques jours avant Pittsburgh, le parti socialiste publiait un communiqué intitulé « Le monde ne peut se permettre un G 20 pour rien ».