Intervention de Éric Woerth

J'ai simplement rappelé que la nouvelle loi n'était pas en application. Le texte était en effet passé en conseil des ministres, mais il fallait attendre que le processus d'examen par le Parlement soit terminé pour qu'il devienne la loi. Cela a donc été très difficile mais, in fine, lors du match contre Le Mans, les joueurs de l'Olympique lyonnais sont entrés sur le terrain avec un autre maillot qui était, lui, autorisé. Aucun maillot portant le nom d'un opérateur n'est aujourd'hui autorisé en France. Il peut arriver que de tels articles soient mis en vente parce qu'ils peuvent être portés à l'étranger. Le club français qui va jouer à l'étranger peut porter un maillot qui correspond au droit du pays dans lequel il se rend. À partir de là, ce maillot ayant été porté, il peut être commercialisé. Ce n'est pas de la publicité, c'est un achat privé. Voilà pourquoi certains maillots de ce type sont aujourd'hui en vente. Il est donc urgent de mettre de l'ordre dans tout cela et de fixer des règles dans un domaine qui en manque aujourd'hui. La remarque d'Yves Censi est très importante.

Même depuis l'arrêt Santa Casa – vous me direz qu'il est récent –, chaque fois qu'un tribunal français est saisi, il renvoie à une question préjudicielle car il considère que l'univers juridique en la matière n'est pas stabilisé. Et les tribunaux continueront à agir de la sorte car l'arrêt Santa Casa dégage certes des principes importants sur lesquels nous nous appuyons, mais il a été pris en fonction de la réalité portugaise. Or, la situation française en matière de jeux est très différente depuis de nombreuses années, c'est le moins que l'on puisse dire.