Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 8, amendement 703
Éric Woerth, ministre du budget :
Le texte portera sur la publicité en cours. Pour le reste, c'est un problème de droit, qui relève des tribunaux. Une fois que la loi sera votée, qu'elle sera publiée, il y aura un délai assez long d'instruction des dépôts de demande des sites et, bien évidemment, il n'y aura pas d'instruction si jamais ces sites ne respectent pas la loi promulguée.
