Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Myard

Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 8, amendements 39 57 607

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

La rédaction actuelle fait courir le risque que les mises ne correspondent pas à la réalité des gains, puisqu'il y a la possibilité d'obtenir des parties gratuites, des bonus, etc. Je propose donc de substituer au mot « mises », le mot « sommes » afin que le TRJ soit calculé sur l'ensemble des sommes qui reviennent aux joueurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion