Intervention de Éric Woerth

Je n'ai pas fait ce choix parce que ce n'est ni l'intérêt général ni l'intérêt de l'État.

Je veux parler de ce site illégal qui, depuis sept ou huit ans, prospère à côté du monopole national sur les courses hippiques. Cette situation a suscité un important contentieux judiciaire, qui n'a cependant jamais empêché ledit site de continuer à s'adresser aux parieurs français, en dépit de la persévérance du PMU. Cela montre bien la nécessité de faire évoluer la législation française sur ce point. Le PMU est évidemment amené à évoluer, et ce n'est pas au Gouvernement de dire comment les choses doivent se faire : il est de la compétence des sociétés de courses de déterminer comment ce groupement d'intérêt économique doit évoluer.

Si le PMU évolue vers le pari sportif, c'est parce qu'il considère – je me réfère aux propos tenus par son président – qu'il a intérêt à élargir son offre pour mieux capter et fidéliser sa clientèle. Si le PMU offre aux joueurs la possibilité de choisir entre plusieurs types de paris, ils seront moins incités à se tourner vers d'autres sites, y compris pour les paris hippiques. L'un des objectifs de cette stratégie est de conforter les paris hippiques, donc la filière.

Les conditions fixées pour le pari mutuel auront, me semble-t-il, pour effet de limiter la concurrence au sein des paris hippiques. Quand le président du PMU souhaite que les licences soient accordées en nombre limité, il se réfère aux paris hippiques. J'ai le sentiment que ces licences doivent effectivement rester peu nombreuses, afin que la filière reste organisée selon un schéma traditionnel.

Est-il plus intéressant de faire un pari sur un événement sportif plutôt que sur les courses ? Non, ce n'est pas parce qu'une redevance importante va financer une filière, amputant donc, d'une certaine manière, le taux de retour aux joueurs, qu'il sera moins intéressant de jouer aux courses. En effet, le taux de retour aux joueurs est limité à 85 % en moyenne, ce qui constitue une sorte de garde-fou, un amortisseur à l'attraction que peuvent exercer sur les joueurs des formes de paris sans redevance.

La question d'une redevance sportive se pose également. Certains peuvent s'étonner du fait que cette redevance n'existe pas ; en fait, les choses sont organisées différemment. Une redevance sportive est prélevée par le biais du CNDS. Par ailleurs, l'article 52 crée un droit de propriété, ce qui est une bonne chose. Il y a tellement de gens qui exploitent des événements dont ils ne sont pas propriétaires qu'il est bien que les organisateurs puissent dire eux-mêmes ce qu'ils veulent faire de l'événement qu'ils ont créé.

Ce droit de propriété implique évidemment un certain nombre de frais. L'opérateur qui a décidé de faire du pari sportif va devoir négocier avec les propriétaires d'événements, et la publicité qu'il devra faire équivaut à une forme de redevance.

Il n'est donc pas juste de comparer simplement la redevance et le taux de fiscalité des paris hippiques avec les paris sportifs, car pour ces derniers il faut prendre en compte le retour vers les organisateurs d'événements. C'est pour cela que notre texte apporte une réponse équilibrée.

(Les amendements identiques nos 92 et 658 à 666 ne sont pas adoptés.)

(L'article 6 est adopté.)