Intervention de Nicolas Perruchot

L'une des conséquences objectives de cet arrêt est qu'il va obliger les parieurs portugais à rester dans une totale illégalité, pour une période indéterminée. Il me semble que tel n'était sans doute pas l'objectif des juges qui ont pris cette décision.

Le choix qui a été fait au sujet de l'article 6 me paraît sage. Cependant, je souhaite poser quelques questions à ce sujet. Les paris hippiques proposés par les sites illégaux – je pense en particulier au plus important d'entre eux – reposent généralement sur des copier-coller des offres de paris proposées par une société française bien connue, ce qui soulève des questions très complexes et est source d'un important contentieux, notamment au sujet des cotes. Indépendamment des poursuites pouvant être exercées à l'encontre des sites illégaux – il n'y a guère d'illusions à se faire sur ce point, lesdites sociétés étant basées à l'étranger –, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, permettra-t-il d'engager des mesures coercitives à l'égard des parieurs qui choisiraient de jouer sur ces sites plutôt que sur le site légal basé en France ?