Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 ter, amendement 90
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Cela pose un problème d'échelle dans la hiérarchie des sanctions mais, compte tenu de la volonté de réguler que cet amendement manifeste, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 90 est adopté.)
