Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Après l'article 4 bis, amendement 640
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements précisent que ce rapport aura pour objet d'interdire. Il paraît difficilement acceptable que la loi oriente les conclusions d'un rapport.
Un rapport peut avoir de l'intérêt, durant une certaine période de stabilisation, et deux rapports sont d'ailleurs déjà prévus par ce texte, comme nous le verrons à l'article 58. Je suis donc d'accord sur le principe, d'autant plus que j'ai évoqué tout à l'heure l'ARP et le CSA ; je ne vais pas vous dire maintenant que ce type de rapport n'est pas nécessaire.
Mais nous ne pouvons pas écrire que la conclusion du rapport sera une interdiction.
