Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 29, amendement 25
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je répète qu'un rapport général sera rédigé dans les six prochains mois sur l'application de la loi et les problèmes qu'elle pourrait poser. Ce travail sera mené en collaboration avec un rapporteur de l'opposition. La possibilité d'un second rapport est en outre prévue.
