Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 26, amendement 23
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Attention, il est restrictif par rapport au dispositif du Gouvernement !
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
(L'article 26 est adopté.)
